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Amendement N° 343 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel, Milon, Mme Malovry.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 14 bis
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'actualisation du loyer ainsi que des maxima et des minima est applicable aux baux en cours. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, il faut attendre le renouvellement du bail, qui intervient tous les neuf ans, pour appliquer aux baux en cours le décret fixant les nouvelles modalités de calcul des minima et des maxima des loyers des maisons d'habitation. S'agissant des baux à long terme, ce délai s'allonge d'autant plus.
Afin d'unifier le montant des loyers des maisons d'habitation, il est nécessaire de rendre ces nouvelles modalités applicables aux baux en cours définies, pour chaque département, dans un arrêté préfectoral.
Cet amendement a pour objet de rendre efficace l'harmonisation des loyers des maisons d'habitation visée par le décret, et d'effacer ainsi toutes les disparités existantes d'un département à l'autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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