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Amendement N° 344 2ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel, Milon, Mme Malovry, MM. B. Fournier, Lefèvre.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux maisons d'habitations inscrites à l'actif du bilan d'une exploitation agricole, lorsque cette inscription est motivée par l'intérêt économique de l'exploitation elle-même. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend partiellement les revendications exprimées par les agriculteurs qui s'installent.
En effet, la rédaction proposée mettrait sous condition le bénéfice d'une telle mesure. Ainsi, l'amortissement de la maison d'habitation ne serait possible que si la maison d'habitation devient un élément du patrimoine professionnel, supportant le risque de l'activité poursuivie.
Par exemple, si un banquier exige la constitution d'une hypothèque sur la maison d'habitation pour accorder un crédit affecté à l'exploitation elle-même, il est alors légitime de considérer la maison d'habitation comme un patrimoine professionnel, et par suite amortissable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 12 B).
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