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Amendement N° 345 2ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel, Milon, Mme Malovry, MM. B. Fournier, Lefèvre.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé
L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque la cession d'un bien ou de droits est soumise à la taxe forfaitaire facultative prévue à l'article 1529, la durée visée au I s'entend au sens de la cinquième année de détention à compter de la date de classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. »
Exposé Sommaire :
Le changement d'affectation d'un terrain agricole en terrain constructible est susceptible d'engendrer de fortes plus-values. Ce phénomène est bien connu, mais les dispositifs tendant à l'encadrer semblent aujourd'hui insuffisants.
Cet amendement propose de priver les cessions de terrains agricoles devenus constructibles du bénéfice de l'article 150 VC du CGI, octroyant aux particuliers un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values immobilières dégagées par la cession.
Indexé à la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 au bénéfice des communes, ce dispositif présente l'avantage de ne s'appliquer que sur les territoires soumis à une forte pression foncière.
En outre, il dissuadera les propriétaires à ne pas profiter de l'effet d'aubaine provoqué par le changement d'affection des terrains agricoles.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 13).
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