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Amendement N° 346 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 649 )
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Pierre, Pointereau, Mme Malovry.
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa est superfétatoire puisque la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proscrit déjà les ententes sur le prix. Il est donc inutile d'ajouter cette disposition dans le code rural.
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