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Amendement N° 649 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
( amendement identique : 346 )
Déposé le 18 mai 2010 par : Le Gouvernement.
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 81 du traité CE vise explicitement les accords, décisions ou pratiques concertées qui consistent « à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction. »
Par ailleurs, les Etats membres ne peuvent pas intervenir dans la formation des prix des produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché.
Pour éviter toute ambiguïté, le 4èmealinéa doit être supprimé.
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