Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 373 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille.
Alinéa 5
remplacer les mots :
la chambre régionale d'agriculture concernées
par les mots :
les chambres régionales et départementales d'agriculture
Exposé Sommaire :
L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient donc d'associer les chambres d'agriculture régionales et départementales à l'élaboration de ce plan.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.