Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille.
Alinéa 5
remplacer les mots :
la chambre régionale d'agriculture concernées
par les mots :
les chambres régionales et départementales d'agriculture
L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient donc d'associer les chambres d'agriculture régionales et départementales à l'élaboration de ce plan.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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