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Amendement N° 374 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille, Vasselle.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'observatoire constatera que les objectifs de consommation d'espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. »
Exposé Sommaire :
L'article 12 prévoit la création d'un observatoire de la consommation des terres agricoles, qui élaborera des indicateurs de consommation et produira un rapport annuel établissant la consommation d'espaces et ses utilisations.
Il existe déjà en Ile-de-France un observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels, nommé OCEAN et institué dans le cadre du SDRIF 1994, afin de mesurer la consommation d'espaces. Or, force est de constater que cet organisme n'a aucune autorité pour influer sur la consommation de l'espace.
Il est donc nécessaire que l'observatoire de la consommation puisse imposer des sanctions en cas de non respect des objectifs fixés en matière de consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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