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Amendement N° 375 rectifié (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille, Vasselle.
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
de la profession agricole
insérer les mots :
, la chambre d'agriculture départementale
Exposé Sommaire :
La commission créée telle que proposée à l'alinéa 9 pour être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole associera « la profession agricole ».
Ce terme, pour le moins générique, ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d'agriculture.
Il convient donc de le préciser explicitement dans le Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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