Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille, Vasselle.
Alinéa 13, dernière phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Afin que l'avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et soit applicable, cet avis doit être conforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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