Amendement N° 381 rectifié (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille.

Photo de Serge Dassault Photo de Michel Houel Photo de Laurent Béteille 

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complétée par les mots : « et du plan régional de l'agriculture durable ».

Exposé Sommaire :

L’article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Ce plan régional, pour être applicable, doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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