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Amendement N° 382 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille, Vasselle.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa (d) de l'article L. 123-12, après les mots : « ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable ».
Exposé Sommaire :
L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Ce plan régional, pour être applicable, doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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