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Amendement N° 384 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille.
Après l'alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 123-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L. 123-3-2. - Les espaces agricoles à protéger sont classés en zone agricole A et permettent les installations et les constructions agricoles nécessaires à la gestion du territoire. »
Exposé Sommaire :
Les nouvelles activités agricoles, telles que les activités équestres ou l'élevage de chiens, chats, ... incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.
En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre vrais et faux projets agricoles lors de l'instruction des permis, la liste des pièces à joindre au permis de construire ne comprenant pas de justification de la nécessité de la construction agricole.
De plus, les maires redoutent les changements de destination ultérieurs : entrepôts, commerce, habitat non agricole, ...
Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
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