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Amendement N° 385 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « et ne réduit pas un espace boisé classé ou une zone agricole, une zone naturelle ou forestière »
Exposé Sommaire :
L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture, comme de la loi « Grenelle 2 », est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole, en s'inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ».
L'objectif fixé à l'échelon national est de réduire de moitié, d'ici 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles.
Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, et notamment les PLU, ont un rôle majeur à jouer.
La procédure de révision simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut être entreprise du fait que le projet soumis à la révision simplifiée est réduit à un seul objet bien défini.
Or, si la préparation du dossier est, de ce fait, facilitée, force est de constater que certaines collectivités entament successivement plusieurs révisions simplifiées.
Il convient donc de restreindre l’utilisation de cette procédure afin de garantir la stabilité des documents d’urbanisme et la limitation de la consommation de l’espace agricole, une limitation d'autant plus indispensable dans des secteurs périurbains à forte densité telle que la région francilienne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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