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Amendement N° 387 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille.
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. »
Exposé Sommaire :
L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture, comme de la loi « Grenelle 2 », est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole, en s'inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ».
L'objectif fixé à l'échelon national est de réduire de moitié, d'ici 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles.
Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, et notamment les SCOT, ont un rôle majeur à jouer.
Mais encore faudrait-il que ces schémas fixent des orientations suffisamment précises et prescriptives.
Ainsi, dans la rédaction actuelle du Code de l'urbanisme, la cartographie des espaces agricoles à maintenir n'est que facultative.
Il convient donc, pour atteindre l'objectif fixé, de rendre obligatoire cette représentation cartographique des espaces agricoles à maintenir dans le Document d'Orientations Générales des SCOT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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