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Amendement N° 390 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Ferrand, Jarlier.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 4 de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les modalités de nomination des membres des conseils spécialisés, afin de garantir la transparence des décisions et la représentativité des différents acteurs des filières au sein de ces conseils. »
Exposé Sommaire :
FranceAgriMer est un établissement National, qui exerce de nombreuses missions d'intérêt général (Connaissance des marchés, organisation des filières) et qui assiste le Ministère de l'Alimentation dans l'application de la PAC.
L'établissement est doté de Conseils spécialisés par filière. Le manque de transparence dans la nomination des membres de ces Conseils est l'objet de nombreuses critiques.
Cet amendement vise à établir par décret les critères de nomination des membres des Conseils spécialisés, pour garantir la transparence et l'impartialité des analyses émanant de FranceAgriMer
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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