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Amendement N° 393 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Pierre, Poncelet.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : «, et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier visé à l'article L. 4-1 du code forestier »
Exposé Sommaire :
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt devront transférer 33% du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43% en 2011.
Cet amendement est un ajustement technique : il s'agit de déduire les dépenses des Chambres départementales liées à des actions du Plan Régional de Développement Forestier du montant de taxes forêt transféré aux Chambres régionales. Les Chambres départementales réalisant des actions s'inscrivant dans le Plan Régional de Développement Forestier pourront ainsi conserver les ressources associées pour financer ces actions, et cela facilitera la mise en œuvre du Plan.
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