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Amendement N° 40 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 51 )
Déposé le 12 mai 2010 par : M. Beaumont.
Alinéa 46
Après le mot :
reconnues
insérer les mots :
ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues
Exposé Sommaire :
La filière viticole est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Pour autant, elle souhaite en renforcer l'efficacité et la cohérence en favorisant la coopération entre interprofessions.
Le travail entre interprofessions est aujourd'hui empêché par le transfert d'informations comportant des données nominatives. Afin de lever cet obstacle, le projet de loi autorise et fixe le cadre de la transmission des informations confidentielles dans le cas d'une fédération d'interprofessions.
La gestion par une interprofession de certaines missions pour le compte d'une autre constitue une autre forme de coopération qui, cependant, n'est pas visée par le dispositif.
La convention entre interprofessions est souvent appliquée lorsque la constitution d'une fédération d'interprofessions ou la fusion entre interprofessions est prématurée, mais que le besoin de mutualiser des moyens s'exprime.
Une interprofession prend ainsi en charge la réalisation de certaines missions (ex : R&D, observatoire économique) pour le compte d'une autre, ce qui permet une meilleure efficacité et une répartition des coûts.
L'amendement vise donc à favoriser la coopération entre interprofessions viticoles en permettant le transfert de données nominatives dans le cadre d'une convention.
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