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Amendement N° 402 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Lecerf, Mme Descamps.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er quater
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et reçoit à cette fin de l'État les postes d'enseignants nécessaires pour faire face aux besoins générés par les programmes officiels
Exposé Sommaire :
Les lycées d'enseignement agricole privé se trouvent aujourd'hui dans une situation alarmante puisque les besoins en postes sont croissants: de 350 postes manquants pour l'année 2005-2006, il en manque aujourd'hui près de 600 (soit 15%) pour pouvoir appliquer correctement les textes officiels, l'absence de moyens nuit profondément au travail effectué par ces établissements.
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