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Amendement N° 43 2ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Pointereau, Mme Panis, MM. Cornu, Houel, Billard.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte : il s'agit de renforcer la compétitivité de l'agriculture française.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B).
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