Amendement N° 43 2ème rectif. (Non soutenu)

Décision du conseil constitutionnel

Déposé le 19 mai 2010 par : M. Pointereau, Mme Panis, MM. Cornu, Houel, Billard.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Jacqueline Panis Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Houel Photo de Joël Billard 

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Exposé Sommaire :

L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte : il s'agit de renforcer la compétitivité de l'agriculture française.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B).

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