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Amendement N° 44 3ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton, Mayet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :
- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;
- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;
- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).
Exposé Sommaire :
S'il faut inscrire l'agriculture dans un projet de développement durable, les contraintes en ce domaine doivent être supportables pour les agriculteurs. Il convient à cet égard de dresser un bilan. Dans ce bilan doivent figurer des précisions sur le degré d'harmonisation communautaire pour chaque mesure, de façon à mesurer la compétitivité de nos exploitations vis-à-vis de leurs concurrents de l'Union européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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