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Amendement N° 446 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3-1. - Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre en œuvre et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière, visant à financer des mesures de prévention et de gestion des risques face aux aléas économiques.
« Les conditions d'intervention du fonds de mutualisation et les conditions d'agrément sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
L’interprofession voit son rôle accru pour favoriser l’organisation économique du monde agricole et la gestion des marchés par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatifs et qualitatifs.
Les interprofessions peuvent aussi jouer un rôle dans le cadre de la prévention des risques. Si le projet de loi prévoit, dans son article 12, des mesures pour favoriser le développement de l’assurance récolte, cela ne couvre pas la prévention et la gestion des risques économiques, c’est-à-dire liés aux fluctuations du prix des matières premières sur les marchés.
Or ces fluctuations constituent un risque économique important pour les agriculteurs, dont il a été constaté que, pendant la crise, il participait à la chute vertigineuse de leurs revenus.
Les producteurs de lait, ou encore les producteurs de fruits et légumes ont connu en 2009 une chute de plus de 50% de leurs revenus.
A l’heure où le bilan de santé de la PAC propose justement de renforcer l’organisation économique de la production, la couverture, par filière, face aux risques économiques rentre complètement dans cette logique de protection du revenu des agriculteurs.
L’amendement vise donc à permettre, au sein des filières, et dans le cadre des associations d’organisations de producteurs, la mise en place de fonds de mutualisation des risques économiques, par le biais de cotisation des membres, et de redistribution dans les cas où les prix de marché sont trop faibles pour assurer aux agriculteurs un revenu décent.
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