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Amendement N° 463 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Biwer, J. Boyer, Deneux, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 quater
Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun.
Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont assujettis de plein droit aux taxes locales.
Exposé Sommaire :
A la suite de la cession par le ministère de la défense des bâtiments et terrains siués sur d’anciennes bases militaires, notamment de l’Otan, il n’est pas rare qu’une grande partie de ces terrains retournent à leur vocation agricole.
Dans ce cas, il semble normal de les soumettre aux règles de droit commun, notamment en matière de fiscalité.
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