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Amendement N° 464 (Irrecevable)
Décision du conseil constitutionnel
( amendement identique : 364 )
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Merceron, les membres du Groupe Union centriste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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