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Amendement N° 47 3ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 25 mai 2010 par : MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 quinquies
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte, dans le Titre II "Renforcer la compétitivité de l'agriculture française".
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 B vers l'article 11 quinquies.
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