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Amendement N° 48 3ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie.
II. - La perte de recettes résultant pour les organimes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est injustifiable de demander à des agriculteurs en difficulté de payer une cotisation forfaitaire de 770 euros quand n'importe quel autre citoyen en difficulté bénéficie gratuitement de la CMU.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B).
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