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Amendement N° 480 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées.
Exposé Sommaire :
La situation du foncier agricole est alarmante dans les DOM.
Aux Antilles et dans une moindre mesure à la Réunion la surface agricole utile diminue de façon préoccupante. En Guyane la surface agricole utile ne représente que 0, 3 % du territoire.
Il paraît urgent de prendre des mesures permettant la restauration l'espace agricole.
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