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Amendement N° 506 (Irrecevable)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Jarlier, Bailly.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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