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Amendement N° 53 3ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 338 )
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Pointereau, Pierre, Vasselle, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton, Mayet.
Alinéa 18, première phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs.
Il s'agit de développer un processus vertueux qui doit concourir à une répartition plus équitable de la valeur ajoutée entre les différents acteurs des filières, et permettre ainsi une meilleure valorisation des prix payés aux fournisseurs agriculteurs.
L'analyse des coûts de production agricoles, pour aussi indispensable qu'elle soit, est un exercice complexe et difficile qui mérite un travail dédié, sous l'égide du Ministre de l'Agriculture.
Cette analyse ne devrait donc pas rentrer dans le champ des compétences de l'Observatoire, sauf à le détourner de sa mission première et à permettre aux opérateurs d'aval de s'exonérer de cette nouvelle obligation de transparence dont la mise en œuvre est indispensable après la loi de modernisation de l'économie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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