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Amendement N° 56 3ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 379 )
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Pointereau, Pierre, Vasselle, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton, Mayet.
Alinéa 26
Supprimer les mots :
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
Exposé Sommaire :
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise son PLU même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un SCOT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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