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Amendement N° 379 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 56 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Dassault, Houel, Béteille.
Alinéa 26
Supprimer les mots :
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
Exposé Sommaire :
Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission, telle que créée par l'article L. 112-1-14, de toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors d'un SCOT approuvé concernera donc, à brève échéance, l'ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.
Il convient donc de supprimer cette exclusion afin de garantir l'utilité de cette commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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