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Amendement N° 583 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L'article 15 complète le code forestier par un article L 4-1 qui crée un comité régional qui est totalement redondant avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, ce qui sera une source de complexité et de conflits de compétences, d'autant plus que le 5° bis (nouveau) de cet article 15 élargit les compétences de la Chambre régionale d'agriculture et des chambres d'agriculture au développement forestier, c'est-à-dire une grande partie de l'objet des CRPF.
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