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Amendement N° 584 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Baisser le seuil des plans simples de gestion à 25 hectares en supprimant la mention « d'un seul tenant » serait catastrophique pour le développement forestier. C'est pourquoi il est demandé de ne rien changer au code forestier, et de conserver la mention « d'un seul tenant ».
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