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Amendement N° 604 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par lui-même.
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