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Amendement N° 605 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéas 18, 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il convient de réserver le soutien des pouvoirs publics au financement des premières et troisièmes sections du fonds national de gestion des risques en agriculture.
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