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Amendement N° 607 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.
Exposé Sommaire :
La Loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l'objectif d'une pension de retraite au moins égal à 85% du SMIC net en 2008.
Dans un souci d'équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non salariés agricoles (près de 90% des monopensionnés n'atteignaient pas 85% du SMIC net en 2007). Dans cette logique, les coefficients d'adaptation ne doivent pas s'appliquer tant que la retraite n'atteint pas 85% du SMIC net.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quinquies vers un article additionnel après l'article 12 B.
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