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Amendement N° 614 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Exposé Sommaire :
Toutes les organisations agricoles admettent qu'un projet d'installation est long à mettre en œuvre. Le délai actuel de 18 mois est trop ténu car le repérage du ou des repreneurs, les discussions et arbitrages à mettre en œuvre (échanges avec les propriétaires), le parcours Installation (formations éventuelles à mettre en œuvre).... nécessitent une période beaucoup plus longue.
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