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Amendement N° 616 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 7° du I est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'intervention de la Safer dans une opération ne justifie pas que la dite opération déroge au régime d'autorisation dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s'appliquer.
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