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Amendement N° 617 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre plus efficace la procédure relative à la mise en valeur de terres incultes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 12 B vers un article additionnel après l’article 12).
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