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Amendement N° 618 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés.
Exposé Sommaire :
L'objectif de réduire de moitié le rythme d'artificialisation des terres agricoles d'ici à 2020 figure dans l'exposé des motifs de l'article 12. Par souci de cohérence, il est proposé de le faire figurer dans le texte de l'article lui-même. Cet objectif est crucial, puisque 66 000 ha de terres agricoles sont urbanisés chaque année, soit un département français de taille moyenne tous les 10 ans ! Les enjeux sont de taille, en termes de souveraineté alimentaire de la « ferme France », mais aussi en termes de ceinture maraîchère en périphérie des villes, de continuités écologiques et de relations ville-campagne. Cet objectif structurant doit donc figurer dans la loi.
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