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Amendement N° 625 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. - Alinéa 19
Après le mot :
incompatibles
insérer les mots :
avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et
et après le mot :
agricole
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages » ;
II. - Alinéas 23 et 29
Après le mot :
incompatibles
insérer les mots :
avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et
et après les mots :
espaces naturels
insérer les mots :
, des espèces sauvages
Exposé Sommaire :
Ces alinéas autorisent la construction et l'installation d'équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activités agricoles, pastorales et forestières sur le terrain où elles doivent être implantées est possible. Cet amendement vise à s'assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas non plus mis en danger par ces équipements. Cela évitera également des contradictions et des difficultés d'application sur le terrain, dans l'hypothèse où des schémas de cohérence écologique identifieraient une zone concernée comme nécessaire aux continuités écologiques, sur laquelle un équipement collectif serait envisagé.
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