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Amendement N° 63 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Pointereau, Pierre, Vasselle, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Mayet, Doligé, Pillet, Houel, Billard.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier est consacré aux modalités de passage envisagées entre un critère de superficie mise en valeur et un critère basé sur le chiffre d'affaires.
Il étudie également les différents modes d'activation du registre de l'agriculture.
Ce rapport présente enfin les conditions de mise en place d'un statut de l'auto entrepreneur en agriculture. »
Exposé Sommaire :
Certaines évolutions, législatives d'une part avec la mise en place du statut social de l'auto entrepreneur dans les régimes sociaux autres qu'agricoles, ou jurisprudentielles d'autre part avec la remise en cause du support foncier comme critère d'affiliation, tendent à ouvrir le débat sur les modalités actuelles d'affiliation des non salariés agricoles à leur régime de protection sociale.
Le critère sur lequel se base l'affiliation est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. Un changement de critère pourrait être envisagé, mais les conséquences en termes de droits sociaux sont lourdes et méritent un débat approfondi.
L'objet de cet amendement est de poser les termes du débat et de donner une orientation à la réflexion à travers un rapport du Gouvernement. Ce rapport sera également l'occasion de faire un point de situation sur le registre de l'agriculture créé par la loi d'orientation agricole de 1999 et dont l'entrée en vigueur n'a jamais eu lieu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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