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Amendement N° 630 2ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 570 )
Déposé le 20 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ».
Exposé Sommaire :
La mise en place effective de ce répertoire trouve là un de ses intérêts et permettrait ainsi d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 12 B vers un article additionnel après l’article 13 bis).
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