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Amendement N° 632 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2010 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments agricoles utilisés à d'autres fins que cette production. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à élargir la qualification d'activité agricole à la production et la commercialisation d'énergie issue d'installations photovoltaïques, à la seule condition que celles-ci soient fixées sur des bâtiments habituellement utilisés à d'autres fins que cette production.
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