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Amendement N° 646 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 1 :
Remplacer les mots :
code rural
par les mots :
code rural et de la pêche maritime
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble du projet de loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences du changement de nom du code rural qui est devenu code rural et de la pêche maritime par effet de quatre ordonnances publiées au journal officiel au lendemain de la réunion de la commission de l'Economie qui avait adopté le texte du projet de loi.
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