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Amendement N° 647 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 13
I. - Remplacer les mots :
et de l'origine
par les mots :
, de l'origine
II. - Après le mot :
production,
insérer le mot :
et
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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