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Amendement N° 669 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 quinquies
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, soumis à un régime réel d'imposition,
par les mots :
relevant du régime réel d'imposition
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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