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Amendement N° 671 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 16 bis
Alinéa 22
Supprimer les mots :
« 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots :
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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