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Amendement N° 68 3ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
( amendement identique : 706 )
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Pointereau, Vasselle, Cornu, Houel, Billard, Pinton, Mayet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 6
« Chambres interdépartementales
« Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.»
Exposé Sommaire :
La création de cet article répond à la volonté de soumettre les chambres interdépartementales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres départementales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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