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Amendement N° 692 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2010 par : M. Revet, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Au début de l'alinéa, remplacer la référence :
art. 2-1
par la référence :
art. L. 923-1-1
III. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
2-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
par les mots :
L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de coordination, pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur le 7 mai dernier du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et l'aquaculture dispersées auparavant dans plusieurs textes législatifs spécifiques.
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