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Amendement N° 693 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2010 par : M. Revet, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2 :
Remplacer la référence :
Art. 4-1
par la référence :
Art. L. 914-3
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de coordination, pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur le 7 mai dernier du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et l'aquaculture dispersées auparavant dans plusieurs textes législatifs spécifiques.
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